31 Mars 2013
Rapport de Catherine Morin-Desailly, sénatrice UDI, la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
Retrouvez en téléchargement l'intégralité de ce Rapport PPR tendant à la création d'un droit européen du consommateur.