Vote sur la motion de censure : lettre au 1er ministre

A l'occasion du vote sur la motion de censure ce mercredi, Jean-Louis Borloo a écrit lundi au 1er ministre pour l'interroger sur 4 points majeurs. De sa réponse dépendra le vote des députés UDI. Lisez ici la lettre de Jean-Louis Borloo.

Lettre de Jean-Louis BORLOO, Président du Groupe UDI

à Monsieur le Premier Ministre

Lundi 18 mars 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Ce mercredi 20 mars, aura lieu un débat suivi d’un vote sur une motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Monsieur Christian JACOB, Président du Groupe UMP, et 144 de ses collègues.

Permettez-moi de vous transmettre les quatre conditions qui détermineront le vote du Groupe UDI.

Lors du débat qui a suivi votre déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier à l’Assemblée nationale, je vous exprimais notre conception de l’opposition : une opposition résolue mais constructive, vigilante, force d’initiative et de proposition. D’ailleurs, notre attitude, depuis le début de cette législature, l’a prouvé à plusieurs reprises. Je vous indiquais également que vous n’étiez pas passé, par le truchement d’une élection, de l’ombre à la lumière, que vous vous appuyiez sur une réalité française, et qu’il était alors inopportun de débuter votre mission par le « détricotage » systématique des réalisations de vos prédécesseurs.

Mais, neuf mois après, force est de constater que votre action s’est essentiellement limitée, malheureusement, au massacre dogmatique de mesures décidées par l’ancienne majorité, mesures –pour nombre d’entre elles- qui pourtant servaient l’intérêt de la France et des Français.

L’espace d’un instant, nous avons cru à votre sursaut et à votre lucidité : les leviers proposés par le rapport de Louis Gallois, intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » et que vous-même aviez commandé, répondaient à l’impérieuse nécessité de changer de cap. Malheureusement, vous avez ignoré ces préconisations en faveur de l’emploi et de la compétitivité par votre refus d’une baisse immédiate et massive de 20 à 30 milliards d’euros des charges pesant sur le travail et par l’instauration d’un dispositif d’une grande complexité et applicable seulement en 2014.

Ainsi, la France est en panne. Elle est en panne de confiance, de croissance, de compétitivité, de création d’emplois.Elle est en panne dans l’industrie, dans l’agroalimentaire, dans le monde des services, dans la construction de logements. Elle est en panne de projets pour la jeunesse, pour la solidarité, pour l’esprit d’entreprise. La France n’a plus confiance, les Français n’ont plus confiance.

Cette situation dramatique, au-delà de la crise internationale, est liée à des choix gouvernementaux que l’on ne peut qualifier que d’erreurs.

Ces erreurs sont les vôtres et ne sont imputables ni à vos prédécesseurs, ni à l’Europe, ni à la crise mondiale. Elles ne dépendent que de vous. Elles ne sont que les errements d’un gouvernement prisonnier de promesses électorales qui ont nié la réalité.

Je sais qu’il est souvent difficile de reconnaître ses erreurs, mais c’est à cela que l’on reconnaît les hommes d’Etat.

Je vous demande solennellement de revenir sur trois erreurs. Celles-ci sont néfastes, antisociales, dramatiques pour l’emploi et mauvaises pour les comptes publics. Elles sont reconnues par les citoyens, par les experts, par les professionnels et les élus, y compris dans vos propres rangs. Elles concernent les heures supplémentaires, le secteur du bâtiment et celui des services à la personne. Elles peuvent et doivent être corrigées dès maintenant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au nom de l’UDI, je vous écris ce lundi 18 mars, afin que vous puissiez répondre le plus clairement possible mercredi, lors de la discussion de la motion de censure.

En premier lieu, l’été dernier, vous vous êtes attaqué aux salariés de notre pays en supprimant le régime fiscal et social, instauré en août 2007, au titre des rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Cette abrogation n’a nullement été créatrice d’emplois. Pire, elle a non seulement nuit à la compétitivité des entreprises, mais a constitué une véritable attaque du pouvoir d’achat de 9.5 millions Français en leur faisant perdre près de 500 euros par an. Par conséquent, au nom des travailleurs méritants des secteurs privé et public, et au moment où le Parlement s’apprête à examiner la possibilité de recourir aux accords de maintien dans l'emploi permettant une flexibilité accrue des entreprises, nous vous demandons le retour immédiat au régime fiscal et social de faveur sur les heures supplémentaires qui, lui aussi, était un indéniable élément de souplesse.

En deuxième lieu, vous avez mis à mal l’un des secteurs les plus pourvoyeurs d’emplois non délocalisables et qui correspond à une exigence tant économique que sociale. Le bâtiment, c’est la construction de logements y compris sociaux, mais c’est aussi les travaux de rénovation de l’habitat et ceux en faveur de l’efficacité énergétique. Le bâtiment, au-delà du logement social, c’est le locatif privé et l’accession sociale à la propriété. Le bâtiment, c’est plus d’1.4 million de salariés directs, et près de 3 millions si on y ajoute les métiers d’appui.

Dans ce secteur, vous aviez la possibilité d’encourager la création de 100 000 emplois nouveaux. Au contraire, vous avez favorisé la destruction de 100 000 emplois en faisant passer la TVA de 7 à 10 % pour la construction de logements sociaux, les travaux d’amélioration de l’habitat et ceux d’économies d’énergie. En 18 mois, après l’augmentation précédente, c’est une hausse de 100 % de la TVA dans ce secteur. Il s’agit là d’un véritable coup de grâce. En outre, vous avez durci les conditions d’accès au prêt à taux zéro pour les primo-accédants ainsi que celles à l’investissement immobilier locatif dans les logements neufs (dispositif Duflot). Plus grave, vous avez quasiment abandonné des dispositifs en faveur de l’efficacité énergétique : seulement 800 Eco-PTZ par mois sont aujourd’hui signés alors que l’on en comptait, en 2010, année de montée en charge du dispositif, plus de 6 600, soit neuf fois plus qu’actuellement.

Tandis que tous les mois le secteur du bâtiment perd plus de 5 000 salariés directs et près de 10 000 par mois en y ajoutant les métiers d’appui, vous devez instamment ramener la TVA à 5 % non seulement sur le logement social mais sur l’ensemble du secteur (travaux d’amélioration de l’habitat et de l’efficacité énergétique). Vous devez également assouplir les conditions d’accès au prêt à taux zéro ainsi qu’au dispositif Duflot. Il vous faut enfin créer un droit d’acquisition pour les locataires du parc HLM et transférer le crédit d’impôt ouvert pour des travaux favorisant le maintien à domicile des personnes âgées à leurs descendants.

En troisième lieu, vous avez commis l’erreur de résumer le secteur des services à la personne à un avantage offert aux Français les plus aisés, en réduisant les aides fiscales et en supprimant le forfait applicable au versement de cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers. Cette hausse du coût du service a pour conséquence la destruction d’environ 100 000 emplois alors que nous aurions pu en créer autant. Vous avez donc contribué au massacre d’un réel modèle économique, solvable et améliorant les conditions de vie de 2.2 millions de familles (soins à domicile, garde d’enfants, aide à la mobilité pour les personnes dépendantes, soutien scolaire…). Il convient de rappeler que le plan de 2005 avait permis la création de 400 000 emplois au sein de milliers d’entreprises agréées, d’associations et d’employeurs particuliers, cela avait alors fait reculer le travail au noir et augmenter le temps de travail hebdomadaire des professionnels du secteur. Avait été aussi mis en place le chèque emploi service universel (CESU). La promotion et la coordination de l’offre et la demande de ce secteur étaient assurées par l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) dont vous avez annoncé la fermeture au 1er janvier 2014.

Aussi, vous devez dès maintenant revenir sur ces mesures destructrices en rétablissant le forfait et en restituant les économies réalisées par la réduction des avantages fiscaux à l’allégement du coût de ces emplois. Vous devez également lancer un nouveau plan qui permettra la création de 100 000 emplois par an et renoncer à la disparition annoncée de l’ANSP qui devra alors mobiliser de nouveaux acteurs et aider à la qualification professionnelle des salariés.

Il importe de souligner que les erreurs commises sur les secteurs des services à la personne et du bâtiment ont détruit ou empêché la création de l’ordre de 300 000 emplois directs ou indirects et, par voie de conséquence, l’entrée de 7 à 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires tout compte public confondu.

Enfin, à l’heure où la France et les Français ne savent plus où ils vont, où les projets tant collectifs qu’individuels sont reportés, il est donc indispensable de fixer des perspectives claires et stables jusqu’en 2017 afin de redonner confiance et remettre en mouvement les desseins de nos concitoyens. Cette volonté ne peut se traduire que par un engagement ferme, solennel et sur l’honneur de votre part et de celle du Président de la République. En 10 mois, vous avez augmenté de près de 30 milliards d’euros les prélèvements obligatoires dont vous avez porté le taux à 46,3% du PIB, en 2013, ce qui constitue un record. Vous avez ainsi asphyxié l’économie française. Aujourd’hui, nous vous demandons de prendre l’engagement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires d’ici à 2017, seule condition à même d’offrir une visibilité aux Français, de permettre le retour de la confiance et de débloquer les projets individuels et collectifs en attente.

Cet engagement solennel et sur l’honneur ainsi que la rectification des trois erreurs que nous dénonçons permettront d’améliorer les comptes publics. Un réel plan de réduction des dépenses publiques devant permettre l’équilibre budgétaire à la fin du quinquennat est de votre responsabilité.

Ce n’est qu’à ces conditions qu’un sursaut national sera possible.

… /…

Le Groupe UDI s’est engagé à être la vigie lucide, indépendante, et exigeante de cette législature, parce que nous savons que, plus que tout et au-delà des circonstances politiques, notre rôle est de servir notre pays. En votre qualité de chef de gouvernement, je sais que nous partageons ce même et unique objectif.

Entendez-nous, entendez nos demandes, et par notre voix, celles des Français. Vous devez revenir sur vos trois erreurs. Elles sont aisées à corriger. Cela ne dépend que de vous. Chacun sait que vous y viendrez tôt ou tard, mais le plus vite sera le mieux. A défaut d’engagements précis de votre part, le Groupe UDI votera la censure.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Jean-Louis BORLOO